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Conditions Générales de vente

PRIX

Nos factures sont établies départ Seynod sur la base du tarif en vigueur le jour de l’enlèvement.

PAIEMENT

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture fera l’objet de pénalité.
Conformément à l’article L-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues suite à un défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-5 du code du commerce, en cas de retard de paiement l’acheteur est redevable à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

TRANSPORT

Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. La vérification des poids et des quantités doit être faite par le réceptionnaire au moment de la livraison.

En cas d’avarie ou de manquants, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée, conformément à l’article 105 du code du commerce.

UTILISATION DES PRODUITS

Se conformer aux conditions d’application figurant sur nos notices techniques.

Elles sont toujours fournies à la première livraison du produit, elles restent disponibles sur simple demande chez RCKM ou en ligne sur : Coloraid.fr

RETOUR

Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans accord préalable de notre direction commerciale.

PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE S’OPERERA QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 MAI 1980.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges qui naitraient d’une vente seront portés devant le tribunal de commerce d’Annecy

CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :

1° L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)

2° L’exigibilité, à titre de dommage et intérêt et de clause pénale d’une indemnité égalé à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.